Selon l’article 16 de l’Arrêté Royal du 13 août 1962 tel que modifié par le Décret du 14 juillet 2006,
« … les personnes qui exercent l'autorité parentale ou l'élève majeur sont informés par écrit des missions visées à l'article 6 du décret relatif aux missions, programmes et rapport d'activités des centres psycho-médico-sociaux et de la possibilité de refuser le bénéfice de la guidance individuelle organisée par les centres… »
L’article 6 du décret présente les trois missions des Centres PMS, alors que l’article 8 précise les huit axes selon lesquels ces missions sont exercées :
Art. 6. Les centres exercent les missions suivantes :
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Promouvoir les conditions psychologiques, psycho-pédagogiques, médicales et sociales qui offrent à l’élève les meilleures chances de développer harmonieusement sa personnalité et de le préparer à assumer son rôle de citoyen autonome et responsable et à prendre une place active dans la vie sociale, culturelle et économique ;
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Contribuer au processus éducatif de l’élève, tout au long de son parcours scolaire, en favorisant la mise en œuvre des moyens qui permettront de l’amener à progresser toujours plus et ce, dans la perspective d’assurer à tous des chances égales d’accès à l’émancipation sociale, citoyenne et personnelle. A cette fin les centres mobiliseront, entre autres, les ressources disponibles de l’environnement familial, social et scolaire de l’élève ;
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Dans une optique d’orientation tout au long de la vie, soutenir l’élève dans la construction positive de son projet de vie personnelle, scolaire, professionnel et de son insertion socio-professionnelle.
Art. 8. Le programme de base commun aux centres psycho-médico-sociaux organisés et subventionnés par la Communauté française comporte la description des activités suivantes :∙
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L’offre de services aux consultants ;
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La réponse aux demandes des consultants ;
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Les actions de prévention ;
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Le repérage des difficultés ;
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Le diagnostic et la guidance ;
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L’orientation scolaire et professionnelle ;
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Le soutien à la parentalité ;
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L’éducation à la santé.
Un refus doit se manifester par écrit soit via le formulaire ci-dessous ou via courrier reprenant les informations sur le formulaire, adressé à la Direction du Centre PMS qui vous fera une confirmation de réception.
