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Missions des Centres PMS et possibilité de refuser le bénéfice de la guidance organisée

Selon l’article 16 de l’Arrêté Royal du 13 août 1962 tel que modifié par le Décret du 14 juillet 2006,

« … les personnes qui exercent l'autorité parentale ou l'élève majeur sont informés par écrit des missions visées à l'article 6 du décret relatif aux missions, programmes et rapport d'activités des centres psycho-médico-sociaux et de la possibilité de refuser le bénéfice de la guidance individuelle organisée par les centres… »

 

L’article 6 du décret présente les trois missions des Centres PMS, alors que l’article 8 précise les huit axes selon lesquels ces missions sont exercées :

Art. 6.  Les centres exercent les missions suivantes :

  1. Promouvoir les conditions psychologiques, psycho-pédagogiques, médicales et sociales qui offrent à l’élève les meilleures chances de développer harmonieusement sa personnalité et de le préparer à assumer son rôle de citoyen autonome et responsable et à prendre une place active dans la vie sociale, culturelle et économique ;

  2. Contribuer au processus éducatif de l’élève, tout au long de son parcours scolaire, en favorisant la mise en œuvre des moyens qui permettront de l’amener à progresser toujours plus et ce, dans la perspective d’assurer à tous des chances égales d’accès à l’émancipation sociale, citoyenne et personnelle. A cette fin les centres mobiliseront, entre autres, les ressources disponibles de l’environnement familial, social et scolaire de l’élève ;

  3. Dans une optique d’orientation tout au long de la vie, soutenir l’élève dans la construction positive de son projet de vie personnelle, scolaire, professionnel et de son insertion socio-professionnelle.

 

Art. 8. Le programme de base commun aux centres psycho-médico-sociaux organisés et subventionnés par la Communauté française comporte la description des activités suivantes :∙

  1. L’offre de services aux consultants ;

  2. La réponse aux demandes des consultants ;

  3. Les actions de prévention ;

  4. Le repérage des difficultés ;

  5. Le diagnostic et la guidance ;

  6. L’orientation scolaire et professionnelle ;

  7. Le soutien à la parentalité ;

  8. L’éducation à la santé.

 

Un refus doit se manifester par écrit soit via le formulaire ci-dessous ou via courrier reprenant les informations sur le formulaire, adressé à la Direction du Centre PMS qui vous fera une confirmation de réception. 

Après avoir été informé des missions CPMS prévues par les lois, décrets et arrêtés, je soussigné.e 

Déclare en ce qui concerne l'élève :

inscrit.e à 

refuse que l'élève susmentionné bénéficie de la guidance individuelle organisée par le centre PMS qui dessert l'établissement. 

Je peux à tout moment revenir sur ma décision de refus par écrit auprès de la direction du CPMS. 

Merci pour votre envoi !